L’AIPR ou l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux est applicable depuis le 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.
Concrètement, cela signifie que l’employeur, qu’il soit privé ou public, devra délivrer une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux. La loi définie plusieurs profils d’intervenant devant disposer d’une AIPR en fonction de leur rôle.
AIPR Profil Concepteurs
Salariés ou agents du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre intervenant en préparation ou suivi des projets de travaux. En tant que maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre, vous devez disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR «concepteur».
AIPR Profil Encadrants
Salariés de l’entreprise intervenant en préparation/réalisation des travaux en tant que chef de chantier ou conducteur de travaux par exemple. En tant qu’exécutant des travaux vous devez disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR «encadrant».
AIPR Profil Opérateurs
Salariés intervenants directement à proximité des réseaux aériens ou enterrés. Tous les salariés intervenant directement à proximité des réseaux doivent être titulaires d’une AIPR «opérateur».
Sous quelles conditions ?
Attention ! La délivrance d’une AIPR est soumise à conditions !
Pour pouvoir délivrer une AIPR, l’employeur doit disposer d’au moins une preuve des compétences de son collaborateur parmi :
- Une attestation de compétences délivrée suite à un examen par QCM dans un centre d’examen agréé par l’État.
- Un CACES en cours de validité, ou un titre/diplôme/certificat de qualification professionnelle dans le secteur du BTP de moins de 5 ans. Attention toutefois, les CACES et formations professionnelles ne prenant pas encore en compte tous les aspects de la réforme « anti-endommagement », vous ne pourrez délivrer des AIPR sur cette base que jusqu’au 1er janvier 2019.
- Autre contrainte, tous les CACES ou diplômes ne sont pas valables pour la délivrance d’une AIPR… L’Ineris tient à jour la liste des CACES et diplômes éligibles.
- Notez que l’AIPR a une durée de validité limitée à la date de validité de la pièce justificative fournie. Cette durée de validité est au maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de la
pièce justificative.
Durée de validité de l’AIPR
En général, l’AIPR a une durée de validité de 5 ans, Dès lors que la délivrance de l’AIPR fait référence à un CACES, cette limite de validité ne peut dépasser la limite du CACES. Au-delà de cette période de validité, l’AIPR doit être renouvelée.
Réglementation AIPR
Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a été profondément révisée.
Désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique aussi bien les exploitants de réseaux, que les maîtres d’ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux, qui doivent sécuriser leurs chantiers.
Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT). Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune.
Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions anti endommagement : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
En vigueur depuis le 1er janvier dernier, un arrêté renforce le contrôle des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux en encadrant l’examen par un QCM. L’arrêté du 22 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il précise les modalités d’application de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à la réforme « anti-endommagement » DT-DICT (Déclaration de travaux-Déclaration d’intention de commencement de travaux). Il renforce le contrôle des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux en encadrant l’examen par un questionnaire à choix multiples (QCM). Ce questionnaire permet aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d’obtenir en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d’examen et, en second lieu, une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur. Il concerne les exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés et subaquatiques de toutes catégories, les exploitants desdits réseaux ainsi que les centres de formation et les centres d’examen par QCM. En outre, l’arrêté ministériel prévoit également des mesures de simplification visant à limiter au strict nécessaire les catégories de personnes soumises à l’obligation d’AIPR. Des mesures de transition permettront également aux personnes disposant de titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle ou Caces ne prenant pas encore en compte l’intervention à proximité des réseaux d’obtenir l’AIPR. Enfin, il reporte la date d’application des obligations relatives aux compétences au 1er janvier 2018, au lieu du 1er janvier 2017.
Les sanctions
Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1500 € peut être appliquée au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux employant une personne qui ne disposerait pas de l’AIPR alors qu’elle y est soumise (Article R554-35 10°du Code de l’environnement). Ce montant peut être doublé en cas de récidive.